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FIN DE VIE

Tout patient en fin de vie a le droit d’accès aux soins palliatifs visant à soulager sa douleur, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité, et soutenir son entourage.
 
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie quand celui-ci, souffrant d’une affection incurable en phase avancée ou terminale, a exprimé sa volonté d’interrompre le traitement, et ce après avoir été informé loyalement des conséquences de son choix.
 
Le médecin doit s’efforcer de soulager le patient mais il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable. Dès lors, il lui appartient de renoncer à entreprendre ou à poursuivre les traitements qui apparaissent inutiles ou disproportionnés et qui permettraient seulement de maintenir la personne artificiellement en vie.
 
  1. Phase avancée ou terminale
Si le médecin décide d’appliquer un traitement de soulagement susceptible – secondairement – d’abroger la vie, il doit en informer :
  • Le patient qui peut s’y opposer,
  • La personne de confiance,
  • La famille ou à défaut un proche.
->la procédure est inscrite dans le dossier médical.
 
  1. Arrêt de traitement
Si l’arrêt ou la limitation d’un traitement est susceptible de mettre la vie d’un patient en danger, alors que ce dernier ne peut plus exprimer sa volonté, la procédure collégiale de consultation s’impose, ainsi que l’avis de la personne de confiance ou à défaut, de la famille ou d’un proche.
->la décision motivée est portée au dossier médical.
 

PROCEDURE COLLEGIALE

Il convient tout d’abord que le médecin se concerte avec l'équipe de soins, si elle existe, et recueille l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, lequel ne doit avoir aucun lien de nature hiérarchique avec le médecin en charge du patient. Un deuxième avis peut être demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
 
Le médecin doit ensuite prendre en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigées.
Il doit encore recueillir l'avis de sa personne de confiance, le cas échéant, de sa famille ou, à défaut, de l’un de ses proches. S’il s’agit d’un majeur protégé, le tuteur doit se prononcer, sauf si l’urgence rend sa consultation impossible.
En tout état de cause, le médecin doit prendre une décision motivée qui figurera dans le dossier du patient avec les différents avis recueillis préalablement et le résultat des concertations.
 

DIRECTIVES ANTICIPEES

Les directives anticipées sont des instructions écrites, datées, signées et authentifiées (nom, prénom, date et lieu de naissance) que toute personne majeure donne par avance pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt du traitement.
Elles sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
 
Conditions de validité
S’il existe des directives anticipées, le médecin doit en tenir compte si elles ont été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne.
Elles sont révocables à tout moment. La prolongation peut prendre la forme d’une simple signature sur la directive d’origine. 
Si la personne ne peut ni signer, ni écrire, elle peut avoir recours à deux témoins qui confirmeront les directives premières.
Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans.
 
Plusieurs possibilités de conservation :
  • conservation dans le dossier du médecin de ville qu’il soit le médecin traitant ou non,
  • conservation dans le dossier médical du patient en cas d’hospitalisation,
  • conservation par l’auteur lui-même,
  • conservation par la personne de confiance, un membre de la famille ou encore un proche.
 
Il faudra alors simplement faire mention de leur existence dans les dossiers médicaux.
 
Le médecin doit s’enquérir de leur existence auprès de la personne de confiance, des proches ou du médecin traitant toutes les fois où il envisage de prendre une décision de limitation ou d’arrêt du traitement.
 
Formulaires d’enregistrement de directives anticipées :
  • Le patient a la possibilité d’écrire et de signer lui-même.
  • Le patient est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même.
 
Pour aller plus loin :
->Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
->Art. L. 1111-1 et suivants du Code de la Santé Publique